RPA · DÉCRET 2017-431 · ARRÊTÉ DU 19 AVRIL 2017
Registre Public d'Accessibilité
Le Registre Public d’Accessibilité est obligatoire pour tous les Établissements Recevant du Public (ERP) depuis le 30 septembre 2017. Notre équipe d’experts certifiés en accessibilité vous accompagne dans sa constitution, sa mise à jour et la formation de vos équipes pour assurer votre conformité face à la préfecture et aux contrôles administratifs.
Le RPA, qu'est-ce que c'est ?
Le Registre Public d’Accessibilité (RPA) est un document obligatoire instauré par le décret n°2017-431 du 28 mars 2017. Il rassemble en un seul support l’ensemble des informations relatives à l’accessibilité de votre Établissement Recevant du Public aux personnes en situation de handicap, qu’il soit moteur, sensoriel, mental, cognitif ou psychique.
Issu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, ce registre doit être mis à la disposition du public au point d’accueil de l’établissement et tenu à jour en permanence.
Au-delà d’une exigence réglementaire, le RPA est un véritable outil de transparence qui informe vos visiteurs sur les prestations accessibles et témoigne de l’engagement de votre ERP envers l’inclusion et l’accessibilité universelle.
QUI EST CONCERNÉ
Le RPA pour les Établissements Recevant du Public
Commerces & Restaurants
Boutiques, supermarchés, brasseries, cafés et restaurants, quelle que soit la 5e catégorie. Le RPA est obligatoire dès l’ouverture au public.
Hôtellerie & Loisirs
Hôtels, salles de spectacle, cinémas, musées, établissements sportifs et centres commerciaux. Toutes catégories d’ERP de 1 à 4 sont concernées.
Établissements Scolaires & Santé
Crèches, écoles, lycées, universités, hôpitaux, cliniques, EHPAD et cabinets médicaux : tous doivent constituer leur RPA et le tenir à jour.
Administrations & collectivités
Mairies, préfectures, services publics, La Poste, services sociaux, médiathèques et tribunaux : tout ERP public est soumis à l’obligation du RPA.
CONTENU DU REGISTRE
Que contient un Registre Public d'Accessibilité conforme ?
L’arrêté du 19 avril 2017 fixe les pièces que doit contenir le RPA, à mettre à disposition du public au point d’accueil de l’ERP.
- Une fiche synthétique de présentation de l'accessibilité
- L'attestation d'accessibilité (ERP ≤ 5e cat. neufs ou conformes)
- Le dossier spécifique permettant l'autorisation de travaux (DAAT)
- Les documents d'aide à l'accueil des personnes handicapées
- Le Cerfa 13824*04 — déclaration de travaux modificatifs
- L'attestation de formation du personnel d'accueil
- Les arrêtés préfectoraux (Ad'AP, autorisation, dérogation)
- La notice d'accessibilité et plans (ERP catégories 1 à 4)
Les étapes de votre conformité RPA
Diagnostic accessibilité
Audit terrain de l’accessibilité de votre ERP : cheminements, sanitaires, signalétique, accueil, conformité aux 4 typologies de handicap.
Constitution du registre
Mise en forme conforme à l’arrêté du 19 avril 2017 : fiche synthétique, attestations, plans, dossiers et arrêtés préfectoraux.
Formation du personnel
Formation obligatoire d’accueil des personnes handicapées : sensibilisation, gestes adaptés, attestations à intégrer au RPA.
Mise en place & suivi
Mise à disposition au point d’accueil (papier ou numérique), mises à jour régulières et accompagnement en cas de contrôle.
Questions fréquentes
Oui, le RPA est obligatoire pour tous les Établissements Recevant du Public (ERP) depuis le 30 septembre 2017, quelle que soit leur catégorie (1 à 5). L'obligation a été instaurée par le décret n°2017-431 du 28 mars 2017. Aucune exemption n'existe : le commerce de quartier, le restaurant, l'hôtel, la mairie ou l'hôpital sont tous soumis à la même obligation.
L'absence de RPA est sanctionnée d'une amende de 5e classe : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, au titre de l'article R610-5 du Code pénal. S'ajoutent les sanctions liées à la non-conformité d'accessibilité (jusqu'à 45 000 € en cas de refus d'accès) et le risque de fermeture administrative pour un ERP non conforme.
L'arrêté du 19 avril 2017 fixe les pièces obligatoires : la fiche synthétique de présentation de l'accessibilité, l'attestation d'accessibilité ou de conformité, le dossier d'autorisation de travaux (Cerfa 13824*04), les arrêtés préfectoraux liés à l'Ad'AP ou aux dérogations, et les attestations de formation du personnel d'accueil aux différentes typologies de handicap.
Le RPA doit être mis à la disposition du public au point d'accueil principal de l'ERP. Il doit être facilement repérable et accessible. Le format peut être papier (classeur dédié) ou numérique (tablette, borne, ordinateur consultable sur place). Il doit aussi être disponible sur le site internet de l'établissement, lorsqu'il en existe un.
Oui, la formation du personnel d'accueil aux différentes situations de handicap est obligatoire et constitue l'un des éléments du RPA. Elle couvre l'accueil des personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique. L'attestation de formation doit figurer dans le registre. Notre solution inclut une formation certifiante en e-learning pour vos équipes.