Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026
1 — Objet du service
AAT Registre Obligatoire est une plateforme en ligne d’accompagnement des entreprises.
Elle permet principalement d’aider les entreprises dans la gestion et le suivi de leurs obligations administratives et réglementaires, notamment :
- le registre RPA (Registre Public d’Accessibilité),
- le registre RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données),
- le registre RSI (Registre de Sécurité Incendie),
- le registre EVRP (Évaluation des Risques Professionnels),
- ainsi que d’autres registres et documents obligatoires.
2 — Inscription et accès
L’inscription à la plateforme se fait en ligne sur le site internet de AAT Registre Obligatoire.
L’entreprise s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée d’utilisation des services.
AAT Registre Obligatoire se réserve le droit d’accepter, de refuser ou de supprimer une inscription ou un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions générales.
3 — Services proposés
Les services proposés permettent notamment :
- l’accès à un espace entreprise sécurisé,
- l’accompagnement dans la gestion des registres obligatoires,
- l’assistance informatique pour le suivi administratif et réglementaire,
- le stockage et l’organisation des données et documents de l’entreprise.
4 — Obligations de l'entreprise
L’entreprise s’engage à :
- utiliser la plateforme conformément à sa destination,
- protéger ses identifiants et mots de passe,
- respecter la réglementation applicable concernant les données enregistrées sur la plateforme,
- conserver ses documents et registres conformément aux obligations légales.
- d’utiliser la plateforme de manière frauduleuse,
- de tenter de copier, détourner ou reproduire le système,
- de transmettre des virus ou fichiers dangereux,
- d’utiliser les accès d’un tiers sans autorisation.
5 — Sécurité et confidentialité
Les accès à la plateforme sont sécurisés par identifiant et mot de passe.
AAT Registre Obligatoire s’engage à assurer la confidentialité des informations enregistrées sur la plateforme.
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu’après sa fin pendant une durée de dix (10) ans.
L’entreprise accepte que AAT Registre Obligatoire puisse utiliser son nom et son logo à titre de référence commerciale.
6 — Propriété intellectuelle
La plateforme AAT Registre Obligatoire ainsi que l’ensemble de ses contenus, outils, logiciels et éléments graphiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de AAT Registre Obligatoire.
Il est interdit à l’entreprise :
- de copier ou reproduire tout ou partie de la plateforme,
- de revendre ou louer les accès,
- de partager ses accès avec des personnes non autorisées,
- de créer un service similaire à partir des outils ou contenus de la plateforme.
7 — Responsabilité
AAT Registre Obligatoire peut être amené à interrompre temporairement l’accès à la plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de problème technique.
AAT Registre Obligatoire ne pourra être tenu responsable :
- des erreurs ou omissions provenant des informations saisies par l’entreprise,
- des pertes de données,
- des dommages indirects ou pertes financières liés à l’utilisation de la plateforme,
- des conséquences d’une mauvaise utilisation du service par l’entreprise.
8 — Droit de rétractation
L’entreprise dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de son inscription ou de la souscription au service pour exercer son droit de rétractation.
La demande de rétractation doit être formulée de manière explicite par e-mail à l’adresse de contact communiquée par AAT Registre Obligatoire.
Toute demande effectuée après le délai de 14 jours ne pourra pas être acceptée.
En cas de rétractation validée, l’accès à la plateforme et aux services pourra être suspendu ou supprimé.
9 — Suspension ou résiliation
AAT Registre Obligatoire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à la plateforme en cas de :
- non-respect des présentes conditions générales,
- utilisation frauduleuse de la plateforme,
- comportement portant atteinte au bon fonctionnement du service.
10 — Loi applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Vienne.