DUERP · CODE DU TRAVAIL · ARTICLES R4121-1 À R4121-13
Evaluation Des Risques Professionnels (EVRP)
L’Évaluation des Risques Professionnels (EVRP) et son Document Unique (DUERP) sont obligatoires pour toute entreprise dès le premier salarié. Notre équipe d’experts en santé et sécurité au travail vous accompagne dans la cartographie des risques, la rédaction du DUERP et la mise en place du plan de prévention conforme à la Loi Santé au Travail 2021.
L'EVRP, qu'est-ce que c'est ?
L’Évaluation des Risques Professionnels (EVRP) est l’obligation pour tout employeur d’identifier, d’analyser et de hiérarchiser l’ensemble des risques auxquels ses salariés sont exposés. Elle se matérialise par un document obligatoire : le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Cette obligation, instaurée par le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 et codifiée aux articles L4121-1 à L4121-5 et R4121-1 à R4121-4 du Code du travail, s’applique à toute entreprise dès le premier salarié, sans distinction de taille ou de secteur.
Renforcée par la Loi Santé au Travail du 2 août 2021, l’EVRP impose désormais la conservation du DUERP pendant 40 ans, son dépôt dématérialisé sur un portail national et l’élaboration d’un programme annuel de prévention (PAPRIPACT) pour les entreprises de 50 salariés et plus.
QUI EST CONCERNÉ
L'EVRP s'applique à toute entreprise dès le 1er salarié
TPE / PME tertiaires
Bureaux, agences, cabinets de conseil, services. Les risques psychosociaux (RPS), troubles musculo-squelettiques (TMS) et risques liés au télétravail doivent être évalués.
Industrie & BTP
Usines, ateliers, chantiers, logistique. Risques mécaniques, chimiques (CMR), chutes, vibrations, bruit et exposition aux agents biologiques nécessitent une évaluation renforcée.
Commerces & restauration
Hôtels, restaurants, boutiques, supermarchés, artisans. Risques de coupure, brûlure, manutention, horaires décalés, agression et contact avec la clientèle à intégrer au DUERP.
Secteur public & associations
Collectivités, écoles, hôpitaux, EHPAD, associations dès le premier salarié. Le DUERP est obligatoire avec les mêmes exigences que dans le privé.
CONTENU DU DUERP
Que doit contenir un DUERP conforme ?
L’article R4121-1 du Code du travail et la Loi Santé au Travail 2021 imposent 8 mentions obligatoires dans le Document Unique.
- Inventaire des risques par unité de travail
- Classification et hiérarchisation des risques
- Effectifs exposés à chaque risque identifié
- Nature, durée et intensité des expositions
- Mesures de prévention existantes par poste
- PAPRIPACT (≥50 sal.) ou liste d'actions (<50)
- Versions successives archivées 40 ans
- Accidents du travail et maladies professionnelles
Les étapes de votre conformité EVRP
Diagnostic terrain
Recensement de toutes vos unités de travail, visite de chaque poste, entretiens avec les équipes et observations terrain pour identifier les dangers.
Évaluation & cotation
Cotation des risques via une matrice gravité × fréquence, hiérarchisation des priorités et identification des points critiques de votre activité.
Plan d'action PAPRIPACT
Rédaction du programme annuel de prévention (≥50 sal.) ou de la liste d’actions (<50), avec budget, responsables et échéances.
Dépôt & suivi continu
Dépôt dématérialisé sur le portail national, mise à jour annuelle obligatoire, archivage 40 ans et accompagnement lors des contrôles inspection du travail.
Questions fréquentes
Oui. L'évaluation des risques professionnels et la rédaction du DUERP sont obligatoires pour toute entreprise dès le premier salarié (y compris un apprenti ou un stagiaire), sans distinction de taille ni de secteur. L'obligation découle des articles L4121-1 à L4121-3 et R4121-1 à R4121-13 du Code du travail. Les employeurs publics et associations sont également soumis à cette obligation.
L'EVRP (Évaluation des Risques Professionnels) est la démarche : c'est le processus d'identification, d'analyse et de hiérarchisation des risques. Le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) est le document obligatoire qui formalise cette démarche — son livrable. En somme : EVRP = action, DUERP = preuve écrite.
L'absence ou la non mise à jour du DUERP est sanctionnée par l'article R4741-1 du Code du travail : 1 500 € d'amende pour une personne physique (3 000 € en récidive) et 7 500 € pour une personne morale. En cas d'accident du travail lié à un risque non évalué, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée avec un possible délit de faute inexcusable (jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
Depuis la Loi Santé au Travail du 2 août 2021 (et son décret d'application du 18 mars 2022), le DUERP et ses versions successives doivent être conservés par l'employeur pendant 40 ans à compter de leur élaboration. Cette obligation s'applique à toutes les versions, y compris celles antérieures à 2022, afin d'assurer la traçabilité des expositions des salariés.
Oui. Le dépôt dématérialisé du DUERP sur le portail numérique national est obligatoire : depuis le 1er juillet 2024 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et depuis le 1er juillet 2025 pour toutes les autres. Le dépôt doit être actualisé à chaque mise à jour du document. Notre solution gère ce dépôt automatiquement pour vous.