RGPD · ARTICLE 30 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679
Registre des Traitements de Données (RGPD)
Le Registre des Traitements de Données est obligatoire pour toute organisation qui traite des données personnelles. Notre équipe d’experts certifiés DPO vous accompagne dans sa mise en place, sa tenue à jour et son suivi pour assurer votre conformité face à la CNIL.
Le RGPD, qu'est-ce que c'est ?
Le Registre des Traitements de Données est un document obligatoire imposé par l’article 30 du RGPD. Il recense de façon exhaustive l’ensemble des traitements de données personnelles effectués par votre organisation : finalités, catégories de personnes concernées, données collectées, durées de conservation, destinataires et mesures de sécurité.
Imposé par le règlement européen 2016/679 et la loi Informatique et Libertés modifiée, ce registre doit être tenu à jour en permanence et présenté à toute requête de la CNIL ou des autres autorités de contrôle européennes.
Au-delà d’une obligation légale, le registre RGPD est un véritable outil de pilotage qui structure votre démarche de protection des données et démontre votre engagement envers la conformité (principe d’accountability).
QUI EST CONCERNÉ
Le RGPD s'applique à toute organisation traitant des données
Toutes les entreprises
Dès qu’une entreprise traite des données personnelles (clients, salariés, prospects, fournisseurs), elle est concernée par le RGPD — quelle que soit sa taille.
Associations & ONG
Toute association tenant un fichier d’adhérents, donateurs ou bénéficiaires doit constituer un registre, même si elle ne réalise pas d’activité commerciale.
Administrations publiques
Collectivités territoriales, établissements publics et services de l’État sont soumis au RGPD avec obligation de désignation d’un DPO certifié.
Sous-traitants & prestataires
Hébergeurs, agences digitales, freelances et prestataires SaaS qui traitent des données pour le compte de clients ont leur propre registre obligatoire.
CONTENU DU REGISTRE
Que contient un registre RGPD conforme ?
- Identité du responsable de traitement et du DPO
- Finalités précises de chaque traitement
- Catégories de personnes concernées
- Catégories de données personnelles collectées
- Destinataires des données (internes et externes)
- Durées de conservation par catégorie
- Mesures de sécurité techniques et organisationnelles
- Transferts hors UE et garanties associées
Les étapes de votre conformité RGPD
Cartographie des traitements
Audit complet de tous vos traitements de données : RH, marketing, ventes, prospection, sécurité…
Création du registre
Mise en forme conforme à l’article 30 RGPD avec toutes les mentions obligatoires et fiches détaillées.
Formation DPO
Formation à la gestion du registre, mises à jour, droits des personnes et procédures de violation.
Suivi continu
Veille réglementaire CNIL/CEPD, alertes traitements et accompagnement en cas de contrôle ou de violation.
Questions fréquentes
Oui, l'article 30 du RGPD impose la tenue d'un registre des activités de traitement à toute organisation qui traite des données personnelles, quelle que soit sa taille. Une exemption partielle existe pour les organisations de moins de 250 salariés, mais uniquement si les traitements ne sont pas réguliers, ne portent pas sur des données sensibles et ne présentent pas de risque pour les personnes — conditions très rarement réunies en pratique.
Les sanctions prononcées par la CNIL peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial annuel (le plus élevé des deux). En 2024, la CNIL a prononcé plus de 200 sanctions. S'ajoutent les sanctions pénales (jusqu'à 5 ans de prison, 300 000 € d'amende), les actions civiles des personnes concernées et le préjudice réputationnel.
La désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) est obligatoire dans 3 cas : autorités publiques, organismes dont l'activité principale implique un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou un traitement à grande échelle de données sensibles. Même hors obligation, un DPO est fortement recommandé car il sécurise votre conformité et limite les risques.
Le responsable de traitement détermine les finalités et moyens du traitement (ex: votre entreprise qui collecte des données clients). Le sous-traitant agit pour le compte du responsable selon ses instructions (ex: votre hébergeur, votre prestataire emailing). Les deux ont des obligations spécifiques et doivent tenir leur propre registre. Un contrat écrit (DPA) doit encadrer la relation.
Toute personne dispose de droits sur ses données : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation. Vous devez répondre dans un délai d'1 mois (3 mois en cas de complexité). Notre plateforme automatise la réception et le traitement des demandes : formulaire dédié, traçabilité complète, modèles de réponse conformes et alertes de délai.